Acheter une maison (ou un condo) s’avère, pour un couple, une étape excitante et stimulante parce que cet évènement nous amène habituellement à bonifier notre qualité de vie. Il s’agit souvent de l’aboutissement d’un rêve, ou à tout le moins, de la réalisation d’un beau projet commun.

Cependant, cet événement pourrait devenir une source de discussions difficiles, voire même, de conflits (avec notre conjoint(e) ou sa famille…) si les deux (2) futurs copropriétaires ne sont pas parfaitement protégés par des documents bien rédigés, par un notaire compétent, afin de couvrir chacune des éventualités que sont le décès, l’inaptitude ou la rupture. Si les deux (2) premières sont couvertes par le biais d’un testament (standard ou fiduciaire) et d’un mandat de protection, la troisième (3e), soit la rupture du couple, sera régie par le contrat de mariage, le Code civil du Québec et la Loi sur le partage du patrimoine familial (« Loi 146 ») pour les gens mariés.

Toutefois, puisque 36 % des couples ne sont pas mariés, la convention d’union de fait représente habituellement le document qui vient prévoir (entre autre chose) les conséquences monétaires d’une rupture. Considérant le fait que ce document est malheureusement utilisé trop peu fréquemment, la convention d’indivision (ou convention de copropriété) devient le palliatif essentiel pour bien protéger chacun des acquéreurs dans ce scénario malheureux.

En effet, les copropriétaires indivis, c’est-à-dire ceux qui achètent ensemble une propriété, sont considérés comme propriétaires à parts égales, sauf si l’acte de vente ou une convention de copropriété mentionne une répartition différente.

À cet égard, la convention d’indivision peut porter sur :

  • la mise de fonds de chacun lors de l’achat;
  • la durée de la convention;
  • les droits et obligations des indivisaires relativement à la jouissance des lieux;
  • le partage des obligations d’entretien et de rénovation;
  • le partage des dépenses;
  • la propriété des améliorations;
  • les restrictions quant à la vente;
  • les règles d’administration de l’immeuble;
  • les règles gouvernant le partage en cas de fin de l’indivision.

Lorsque les acquéreurs veulent couvrir plusieurs des aspects ci-dessus, un document distinct s’avère nécessaire. Cependant, s’ils désirent uniquement établir la répartition du droit de propriété (soit le pourcentage indivis détenu par chacun d’eux) et la mise de fonds versée de part et d’autre, le notaire pourra le prévoir à même son acte de vente.

De plus, une convention d’indivision contient habituellement un droit de préemption. Cette clause oblige un indivisaire qui veut vendre à offrir sa part en premier à son co-indivisaire.

Une convention d’indivision doit être renouvelée tous les 30 ans. Pour être opposable aux tiers, elle doit être publiée au registre foncier.

Pour éviter que votre rêve ne tourne au cauchemar en cas de rupture, de décès ou d’inaptitude, consultez un notaire expérimenté et compétent.

« Pour que mes actes protègent les vôtres »

Me Simon Durocher, notaire
(28 ans d’expérience)