En effet, qu’arrive-t-il aux actions de la personne inapte lors de la survenance de l’inaptitude ? Est-ce que le mandataire est suffisamment outillé pour bien assumer ses responsabilités ?

L’une des particularités de la société est son patrimoine distinct. Cela signifie, par conséquent, que la société est une personne différente de son principal « acteur ». Lorsqu’une société comporte plusieurs actionnaires et administrateurs qui s’occupent de la gestion de l’entreprise, il y aura moins d’impact sur les différentes opérations de la société en cas d’impossibilité d’agir de l’un ou l’autre des actionnaires ou administrateurs.

À l’inverse, lorsque l’unique acteur de la société devient inapte, une société mal préparée peut se retrouver paralysée. Il y aura également moins de conséquences pour une société dite de gestion versus une société qui a des opérations d’entreprises régulières.

Différents gestes

Par exemple, une section particulière pourrait être insérée dans le mandat de protection pour nommer une personne pour gérer les actions qu’il détient dans la société. Celle-ci serait une personne différente de celle qui gérera ses autres biens. Nous pourrions nommer un directeur de l’entreprise, par exemple, ou un ami qui est également en affaires, moyennant une rémunération ou non, et qui fera probablement un bien meilleur travail que la conjointe ou l’enfant néophyte dans le domaine.

Cependant, dans tous les cas, une fois que l’inaptitude survient, il y aura des gestes à poser par le mandataire. Il faudra, notamment, sauvegarder l’intérêt économique des actions. Il pourrait s’avérer pertinent pour la personne nommée de consulter un fiscaliste afin d’établir la stratégie optimale pour économiser des impôts. Il faudra aussi qu’un administrateur soit nommé, si aucun autre administrateur n’est en poste au sein du conseil d’administration de la société.

Il est aussi important de bien comprendre les responsabilités qui vont avec cette fonction, comme la responsabilité des impôts à payer et la production des rapports de taxes, à partir de son entrée en fonction. De plus, il faut distinguer le rôle de l’actionnaire et de l’administrateur, des rôles qui sont souvent confondus. Il faudra valider si une convention entre actionnaires est en vigueur et procéder à son analyse. Il faudra aussi établir si la société est solvable avant de poser certains gestes, en n’oubliant pas qu’elle possède un patrimoine distinct de celui de l’inapte.

Certaines sociétés sont bien encadrées et bien accompagnées et cela facilitera grandement le travail du mandataire. Dans d’autres cas, il est difficile de distinguer les biens personnels de l’inapte de ceux de la société, ou encore, il est difficile de déterminer qu’elles en sont ses dettes. Il faudra donc être prudent et bien s’entourer. Le juriste a un devoir important à jouer, tant au niveau de la préparation avant l’inaptitude de l’entrepreneur, que de l’accompagnement du mandataire. Il aura donc de nombreuses informations à fournir aux clients pour bien s’acquitter de son devoir de conseil.

 

ARTICLE RÉDIGÉ PAR SIMON DUROCHER, NOTAIRE.