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Les nouvelles règles 

Il s’agit en fait d’un document qui définit les nouvelles orientations pour les fournisseurs de services sans fil. Le but est de donner plus de clarté en ce qui concerne les contrats liant un client à un fournisseur de services cellulaires. Les nouvelles règles du CRTC entrent en vigueur en réponse à plusieurs plaintes de clients insatisfaits des services de leur opérateur. Les utilisateurs pourront désormais bénéficier d’un certain nombre d’avantages dès l’application du Code: durée limitée des contrats de service sans fil, frais de résiliation des contrats, déverrouillage du mobile, etc.

Les opérateurs sans fil au Canada ne sont pas parvenus à invalider cette réglementation du CRTC auprès de leurs consommateurs dont le contrat de trois ans arrivait à échéance. La Cour Fédérale a émis un statut donnant droit au CRTC de mettre en application le nouveau Code malgré l’interférence avec les droits des opérateurs sans fil.

Combien devraient payer les consommateurs pour résilier leur contrat ?

Tout dépend de la date de signature du contrat avec l’opérateur mobile. Le Code sur les services sans fil concerne tous les fournisseurs postpayés et prépayés au Canada.

Contrat signé avant le 3 juin 2013 

Dans le cas de contrats de 3 ans dont la deuxième année d’utilisation est écoulée, il est tout en fait envisageable de résilier le contrat sans payer de frais.

Contrat signé entre le 3 juin 2013 et le 2 décembre 2013

Si un contrat a été signé entre ces deux dates, sa résiliation peu entraîner des frais. Cependant, ces frais ne peuvent excéder un montant de 50 $ comme le prévoit la nouvelle réglementation du CRTC.

Contrat signé après le 2 décembre 2013

Le consommateur bénéficie de toutes les protections prévues par le Code sur les services sans fil du CRTC.